Pour les établissements adhérant à la Fehap, Syneas, et Croix-Rouge française, du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif relevant de l’accord de branche OETH.
1. Est-ce que mon établissement appartient à l’accord de branche OETH ?
Si vous êtes un établissement de la Fehap, du Syneas ou de la Croix-Rouge Française, vous appartenez à l’accord de branche OETH. Vous devez cocher la case « OUI » sur votre DOETH et préciser la date et le département de l’agrément.
=> Pour la télé-déclaration, à l’étape 3 rubrique « Accord spécifique à l’emploi d’handicapés en 2015 », saisissez votre identifiant OETH mentionné dans le courrier d’accompagnement. Si vous ne connaissez pas votre numéro OETH, cochez la case « je ne connais pas mon n° OETH » et suivez les instructions.
2. Mon établissement à moins de 20 salariés, est-ce que je dois vous renvoyer la DOETH ?
Vous devez remplir uniquement la première page de votre DOETH et la renvoyer datée et signée directement à l’Agefiph à l’adresse suivante : Agefiph - 192-198, avenue Aristide Briand - 92226 BAGNEUX Cedex.
3. Mon établissement a plus de 20 salariés et a atteint l’obligation des 6%. Je n'ai donc pas la contribution à payer. Dois-je quand même compléter la DOETH et vous l’envoyer ?
Oui, complétez la DOETH et renvoyez la photocopie de votre DOETH (ou la synthèse de la DOETH si vous effectuez la télé-déclaration) à OETH et l'original de la déclaration à l'Agefiph. Joignez également la liste nominative des bénéficiaires.
4. Je n'ai pas reçu mon nom d’utilisateur et mon mot de passe Télé-DOETH indiqués sur le formulaire DOETH 2015 (Cerfa 11391*17). Quelle est la marche à suivre ?
Contactez directement l'Agefiph au :
Tél. : 0800 11 10 09 – Fax : 01 46 11 00 12 / 01 46 11 00 41
192-198, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX Cedex
5. Dans la télé-déclaration, il est demandé mon identifiant OETH. Où puis-je le trouver ?
Retrouvez votre identifiant OETH sur le courrier qu’OETH vous a envoyé. S’il n’est pas indiqué, cochez la case « je ne connais pas mon numéro OETH » et suivez les instructions à l’étape 3, rubrique « Accord spécifique à l’emploi d’handicapés en 2015 ».
6. Mon établissement a été créé durant ces 3 dernières années. Dois-je remplir une déclaration ?
S’il s’agit d’une création, vous avez 3 ans pour vous mettre en conformité avec la loi et atteindre les 6%. Vous n’avez pas à payer de contribution pendant cette période. Néanmoins, vous devez compléter la première page de votre DOETH datée et signée et renvoyer l’original à l'Agefiph et une photocopie à OETH.
Si vous avez fusionné ou transférez du personnel d’un autre établissement, vous devez vous mettre en conformité dès maintenant. Complétez votre DOETH et renvoyez la photocopie à OETH accompagné de la liste des bénéficiaires et de votre règlement si vous n’atteignez pas les 6% de travailleurs handicapés. L’original de votre DOETH est à renvoyer à l’Agefiph.
7. Mon établissement passe le seuil des 20 salariés pour la première fois cette année (ou durant les 2 dernières années). Est-ce que je dois remplir une déclaration ?
Complétez la première page de votre DOETH datée et signée et renvoyer l’original à l'Agefiph et une photocopie à OETH. Vous avez 3 ans pour vous mettre en conformité avec la loi et atteindre les 6%. Vous n’avez pas à payer de contribution pendant cette période.
8. Comment puis-je savoir si mon établissement est en autonomie de gestion ou non ?
L’autonomie de gestion d’un établissement s’évalue notamment à travers son autonomie à gérer son personnel : recrutement et licenciement.
Si l’établissement ne gère pas en toute autonomie son personnel, c’est l’entreprise en charge de cette gestion qui doit intégrer les effectifs de l’établissement à sa DOETH et le signaler en première page du formulaire.
9. Comment calculer le nombre d’unités bénéficiaires correspondant à mes salariés travailleurs handicapés ?
Le calcul tient compte de 3 éléments :
- la durée du temps de travail (temps plein, temps partiel…) ;
- le temps de présence dans l'année (hors arrêts maladie);
- la durée de la validité sur l’année du titre de bénéficiaires ;
Voir le détail dans la notice page 3.
Rappel : le cas des travailleurs handicapés en ESAT
Dans les déclarations dont l’effectif comprend un ESAT, seuls les travailleurs handicapés salariés (avec un contrat de travail de droit commun) peuvent être déclarés. Les usagers de l’ESAT ne rentrent pas dans la comptabilisation de l’obligation d’emploi.
10. Comment recenser les unités bénéficiaires résultant des contrats de sous-traitance ?
Dans la plupart des cas, le sous-traitant du milieu protégé mentionne sur sa facture le nombre d’unités bénéficiaires correspondant à la facturation.
Si cela n’est pas le cas, se reporter à la notice (page 3) qui explique les deux modes de calcul à appliquer selon la nature du contrat.
11. Quel coefficient dois-je indiquer sur ma DOETH ?
Dans l’accord de branche OETH, le coefficient de 1 500 ne s’applique pas. Vous devez utiliser les coefficients 400, 500 ou 600.
Le coefficient de calcul (400, 500 ou 600) dépend de l’effectif total de l’entreprise, c’est-à-dire le total des effectifs de tous les établissements de l’entreprise, identifiée par son N° SIREN à 9 chiffres (voir notice page 6).
12. Quelles dépenses puis-je déduire ?
Les dépenses déductibles n’existent pas dans le cadre des accords. Ne pas renseigner cette rubrique.
13. Je souhaiterais modifier ma déclaration sur internet, comment faire ?
Vous pouvez revenir sur le site de télé-déclaration pour modifier votre télé-DOETH et ce jusqu’au 1er mars 2016. Après la date limite, toute modification de la télé-déclaration devra faire l’objet d’une déclaration rectificative papier. Pensez à joindre un courrier explicatif.
14. A qui dois-je renvoyer la DOETH complétée avec le règlement ?
Si votre établissement compte 20 salariés ou plus, renvoyez votre DOETH, accompagné de la liste nominative des bénéficiaires et de votre règlement à : OETH – 47, rue Eugène Oudiné – CS 21396 – 75214 Paris cedex 13.
15. J'ai envoyé mon règlement à l'Agefiph au lieu d’OETH, que dois-je faire ?
Merci de nous le signaler. Demandez le remboursement de votre contribution à l’Agefiph et renvoyez votre contribution à OETH. L’Agefiph ne peut pas transférer votre contribution directement à OETH.
16. J'ai trop versé à OETH, comment rectifier ?
Adressez un courrier à l'Agefiph avec votre déclaration rectificative. Après vérification, l'Agefiph vous enverra une demande de remboursement que vous devrez adresser à OETH pour remboursement.
17. Je n'ai pas fait ma déclaration en temps et en heure. Que dois-je faire ?
L'accès à la télé-déclaration sera clôturé le 2 mars. Après cette date, vous devrez donc compléter une DOETH papier et l’envoyer à OETH en joignant un courrier explicatif.
18. Mon salarié m'a présenté plusieurs documents (RQTH, pension d'invalidité…), lequel dois-je cocher dans ma DOETH ?
Peu importe, vous pouvez en cocher plusieurs, à condition qu’ils soient en cours de validité.