Si vous êtes un établissement de la Fehap, du Syneas ou de la Croix-Rouge Française, vous appartenez à l’accord de branche OETH. Vous devez cocher la case « OUI » sur votre DOETH et préciser la date et le département de l’agrément.

=> Pour la télé-déclaration, à l’étape 3 rubrique « Accord spécifique à l’emploi d’handicapés en 2015 », saisissez votre identifiant OETH mentionné dans le courrier d’accompagnement. Si vous ne connaissez pas votre numéro OETH, cochez la case « je ne connais pas mon n° OETH » et suivez les instructions.

Vous devez remplir uniquement la première page de votre DOETH et la renvoyer datée et signée directement à l’Agefiph à l’adresse suivante : Agefiph - 192-198, avenue Aristide Briand - 92226 BAGNEUX Cedex.

Oui, complétez la DOETH et renvoyez la photocopie de votre DOETH (ou la synthèse de la DOETH si vous effectuez la télé-déclaration) à OETH et l'original de la déclaration à l'Agefiph. Joignez également la liste nominative des bénéficiaires.

Contactez directement l'Agefiph au :

Tél. : 0800 11 10 09 – Fax : 01 46 11 00 12 / 01 46 11 00 41

192-198, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX Cedex

Retrouvez votre identifiant OETH sur le courrier qu’OETH vous a envoyé. S’il n’est pas indiqué, cochez la case « je ne connais pas mon numéro OETH » et suivez les instructions à l’étape 3, rubrique « Accord spécifique à l’emploi d’handicapés en 2015 ».

S’il s’agit d’une création, vous avez 3 ans pour vous mettre en conformité avec la loi et atteindre les 6%. Vous n’avez pas à payer de contribution pendant cette période. Néanmoins, vous devez compléter la première page de votre DOETH datée et signée et renvoyer  l’original à l'Agefiph et une photocopie à OETH.
Si vous avez fusionné ou transférez du personnel d’un autre établissement, vous devez vous mettre en conformité dès maintenant. Complétez votre DOETH et renvoyez la photocopie à OETH accompagné de la liste des bénéficiaires et de votre règlement si vous n’atteignez pas les 6% de travailleurs handicapés. L’original de votre DOETH est à renvoyer à l’Agefiph.

Complétez la première page de votre DOETH datée et signée et renvoyer l’original à l'Agefiph et une photocopie à OETH. Vous avez 3 ans pour vous mettre en conformité avec la loi et atteindre les 6%. Vous n’avez pas à payer de contribution pendant cette période.

L’autonomie de gestion d’un établissement s’évalue notamment à travers son autonomie à gérer son personnel : recrutement et licenciement.

Si l’établissement ne gère pas en toute autonomie son personnel, c’est l’entreprise en charge de cette gestion qui doit intégrer les effectifs de l’établissement à sa DOETH et le signaler en première page du formulaire.

Le calcul tient compte de 3 éléments :

• la durée du temps de travail (temps plein, temps partiel…) ;
• le temps de présence dans l'année (hors arrêts maladie);
• la durée de la validité sur l’année du titre de bénéficiaires ;

Voir le détail dans la notice page 3.

Rappel : le cas des travailleurs handicapés en ESAT

Dans les déclarations dont l’effectif comprend un ESAT, seuls les travailleurs handicapés salariés (avec un contrat de travail de droit commun) peuvent être déclarés. Les usagers de l’ESAT ne rentrent pas dans la comptabilisation de l’obligation d’emploi.

Dans la plupart des cas, le sous-traitant du milieu protégé mentionne sur sa facture le nombre d’unités bénéficiaires correspondant à la facturation.

Si cela n’est pas le cas, se reporter à la notice (page 3) qui explique les deux modes de calcul à appliquer selon la nature du contrat.

Dans l’accord de branche OETH, le coefficient de 1 500 ne s’applique pas. Vous devez utiliser les coefficients 400, 500 ou 600.
Le coefficient de calcul (400, 500 ou 600) dépend de l’effectif total de l’entreprise, c’est-à-dire le total des effectifs de tous les établissements de l’entreprise, identifiée par son N° SIREN à 9 chiffres (voir notice page 6).

Les dépenses déductibles n’existent pas dans le cadre des accords. Ne pas renseigner cette rubrique.

Vous pouvez revenir sur le site de télé-déclaration pour modifier votre télé-DOETH et ce jusqu’au 1er mars 2016. Après la date limite, toute modification de la télé-déclaration devra faire l’objet d’une déclaration rectificative papier. Pensez à joindre un courrier explicatif.

Si votre établissement compte 20 salariés ou plus, renvoyez votre DOETH, accompagné de la liste nominative des bénéficiaires et de votre règlement à : OETH – 47, rue Eugène Oudiné – CS 21396 – 75214 Paris cedex 13.

Merci de nous le signaler. Demandez le remboursement de votre contribution à l’Agefiph et renvoyez votre contribution à OETH. L’Agefiph ne peut pas transférer votre contribution directement à OETH.

Adressez un courrier à l'Agefiph avec votre déclaration rectificative. Après vérification, l'Agefiph vous enverra une demande de remboursement que vous devrez adresser à OETH pour remboursement.

L'accès à la télé-déclaration sera clôturé le 2 mars. Après cette date, vous devrez donc compléter une DOETH papier et l’envoyer à OETH en joignant un courrier explicatif.

Peu importe, vous pouvez en cocher plusieurs, à condition qu’ils soient en cours de validité.