Afin de renforcer et optimiser le partenariat en faveur de la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés couverts par l’accord OETH, une convention nationale a été signée le 20 septembre 2011 entre la Cnamts (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) et OETH.

Elle engage les 2 organismes dans la mise en place de procédures de liaison et dans la facilitation des démarches avec les établissements OETH et les acteurs de l’Assurance Maladie (article 6 de la convention du 20/09/2011).

Lorsque vous, acteur de l’Assurance Maladie, rencontrez un assuré salarié d’un établissement relevant d’OETH bénéficiaire de la loi 2005 ou en cours de reconnaissance, vous êtes invité à faire un signalement à OETH et à demander à l’assuré de se mettre en relation avec son employeur.

La procédure de liaison est décrite dans la Lettre Réseau LR-DDO-54/2012 en date du 03/04/2012 :

Lorsque la cellule locale PDP détecte un assuré en risque de désinsertion professionnelle relevant du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, elle vérifie qu’il :

  • remplit les conditions d’éligibilité (cf. chapitre 3) et pour ce faire, si nécessaire la cellule locale PDP peut contacter le conseiller OETH),
  • est favorable à ce que son employeur soit contacté par OETH au sujet de sa situation afin de l’associer dans la recherche de solutions et les demandes de financements éventuelles (un accord écrit du salarié est souhaité).

Lorsque l’assuré remplit ces conditions, la cellule prend contact avec le chargé de mission OETH de sa région pour échanger sur un plan d’actions adapté et personnalisé.

L’initiative de la demande de financement incombe à l’employeur. Elle se matérialise par un dossier de demande de financement (…). Lorsque l’employeur le sollicite, le conseiller OETH l’accompagne dans ses démarches.

Le conseiller OETH informe la cellule locale PDP de la suite donnée au dossier de l’assuré.

 

CONSEILS :

Pour faciliter les relations avec l’employeur, il est préférable que le salarié prenne contact directement avec lui, afin d’envisager ensemble les dispositifs à mettre en place. OETH ne pourra agir concrètement que si l’employeur est concerné et impliqué dans la démarche.
 

Le travail de collaboration entre vous, acteur de l’Assurance Maladie, le salarié, son employeur, le médecin du travail et OETH, permettra de choisir la solution la plus adaptée à la situation du salarié dans les meilleurs délais.

Pendant l’arrêt maladie, l’assuré salarié d’un établissement couvert par l'accord OETH peut bénéficier d’un dispositif d’OETH. L’initiative de la demande de financement auprès d’OETH revient à l’employeur mais il peut être soutenu par d’autres acteurs en lien avec le salarié comme les Instances représentatives du personnel (IRP) ou encore le référent handicap de l’établissement.

Parmi les dispositifs pouvant être mis en œuvre, figurent :

  • Des actions de bilan
  • Des actions de formation

Conseil : contactez un conseiller OETH pour envisager le dispositif le plus adapté à la situation de l’assuré.

 

Les aides financières

L'établissement construit en lien avec son conseiller OETH sa demande d'intervention. Celle-ci est ensuite présentée au comité paritaire de l'accord qui se réunit une fois par mois. Au-delà du conseil individualisé apporté par les conseillers voici les principes d'intervention financière, relatives à des mesures spécifiques ou à des champs d'actions :
 

  • La prime OETH au salarié nouvellement reconnu bénéficiaire est de 500 euros.
     
  • Devenir référent handicap : prise en charge des frais pédagogiques. La prise en charge des frais annexes est limitée à 500 euros.
     
  • La sensibilisation :
      - OETH met à votre disposition le KIT sensibilisation et prend en charge les frais d’envoi vers l'établissement
      - pour le recours à un prestataire : 1500 euros*
     
  • Le champ « accueillir un bénéficiaire » :
    Le projet de l’établissement pourra être financé à hauteur de 300 euros pour la mise en place d’un tutorat.
    Une aide particulière sera attribuée à l’établissement dans le cadre de projets OASIS.
     
  • Le champ « embaucher par l’alternance » :
    Pour toute signature d’un contrat d’alternance, l’aide d’OETH sera de 5000 euros* par an quel que soit le métier envisagé.
    Une aide particulière sera attribuée à l’établissement dans le cadre de projets OASIS.
     
  • Le champ « analyse d’une situation » :
    Pour tout besoin de faire intervenir un prestataire pour analyser finement une situation ou pour aider à la décision, OETH prendra en charge la prestation (montant plafonné à 2 500 euros).
     
  • Le champ « maintenir au poste » :
    OETH prend en charge la compensation du handicap. Pour tout matériel prérequis à la tenue d'un poste, seule la prise en charge du surcoût lié au handicap sera étudiée (pour plus d'informations, contactez un conseiller OETH).
    Demandes particulières :
      - Interface de communication : financement plafonné à 3000 euros max/salarié/12 mois sur la base de 56 euros/heure
    (28h si le prestataire est lié juridiquement à l’adhérent). Prise en charge des frais annexes du prestataire (transport, repas) en supplément sur la base du barème fiscal dans la limite de 25 % du financement accordé pour l’objet  principal. Aide limitée à 15 000 euros par établissement sur une période de 12 mois.
      - Prothèses auditives : prix d’achat unitaire plafonné à 1700 euros par prothèse et prise en charge de 800 euros maximum par prothèse.
     
  • Le champ « former pour anticiper » :
    Pour tout projet de formation individuelle ou collective dans l'objectif d'anticiper une rupture du parcours professionnel, OETH propose une enveloppe moyenne de 10 000 euros selon la nature du projet (pour plus d'informations, contactez un conseiller OETH). OETH est actuellement en cours de discussion pour inscrire UNIFAF et l’assurance maladie dans une convention nationale comme des co-financeurs officiels.
     

Voir les conditions générales communes aux dossiers de demande d'intervention.

Chaque demande fait l’objet d’un échange soutenu avec le conseiller et d'une recherche de co-financeur si nécessaire.
Les financements évoqués ci-dessus ne peuvent être accordés qu’après décision du comité paritaire de l’accord. Tous les montants indiqués sont en TTC.

* ce montant constitue une base de financement qui peut être réévaluée à la hausse en fonction du projet.

Pour prévenir l’inaptitude des salariés en arrêt de travail de plus de 90 jours, OETH et la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) ont signé une convention nationale sur la Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). L'objectif ? Détecter et prendre en charge le plus tôt possible les salariés en arrêt de travail couverts par l’accord OETH.